Article D8273-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D8273-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
En temps que de besoin, selon l'ordre du jour, les représentants des chambres consulaires, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles et syndicales sont appelés à siéger au sein de la commission départementale.