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Article D8273-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8273-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


La commission départementale de lutte contre le travail illégal se réunit au moins quatre fois par an sur l'ordre du jour établi par son président en concertation avec son vice-président.
Le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est informé des réunions. Il peut y assister ou s'y faire représenter.