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Article D8273-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8273-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


La commission départementale élabore un programme de lutte contre le travail illégal.
Ce programme détermine les objectifs départementaux au regard des orientations arrêtées par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal comme au regard de la situation locale. Il intègre les objectifs de politique pénale présentés à la commission par le procureur de la République.
Ce programme est transmis au délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal et au directeur des affaires criminelles et des grâces.