Article D8273-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D8273-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission départementale élabore et met en œuvre, en concertation notamment avec les organisations professionnelles, un programme de prévention du travail illégal.