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Article D8273-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8273-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


Le comité opérationnel est présidé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont requises pour l'examen des questions ou le suivi des procédures dont il se saisit.