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Article D8273-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8273-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


Le comité opérationnel est saisi par le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, par le préfet, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée.