Article R743-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R743-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages publics du port.