Article R713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent de même, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.