Article D220-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/03/2008 au 28/05/2014 (Code du travail)

Dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des transports, en l'absence d'accord collectif, des décrets particuliers définissent les conditions dans lesquelles la dérogation peut être mise en oeuvre.