Article D742-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D742-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 742-12 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 742-13 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, du travail et des finances.