Article D773-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D773-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 774-2.
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
- avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
- avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.