Article D783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'autorité administrative compétente qui peut prendre les mesures définies par les articles L. 783-1, L. 783-7 et L. 783-8 (deuxième alinéa) est le préfet de police.