Article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code des arrêtés conjoints du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances font connaître le nouveau salaire minimum de croissance applicable dans chaque département d'outre-mer.