Article D814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.