Article D871-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D871-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 761-4 et suivants sont déterminées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par arrêté préfectoral.