Article D913-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D913-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.