Article D913-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D913-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants d'organismes consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.