Article D913-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D913-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;
2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.