Article D940-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D940-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.