Article D940-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D940-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.