Article D940-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D940-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.