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Article D940-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D940-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.