Article D940-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D940-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.