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Article D212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après :


Demandes déjà différées ;


Situation de famille ;


Ancienneté dans l'entreprise.