Article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fonctionnement du comité régional de la prévention des risques professionnels est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.