Article D231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les frais de déplacement exposés, dans le ressort de la région, par les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels pour participer aux réunions du comité peuvent, sur leur demande, leur être remboursés par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la base et selon les modalités du décret applicable aux frais de déplacement temporaires des fonctionnaires civils de l'Etat.