Article D311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-10.