Article D320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l'article L. 320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de l'entreprise.
Sans préjudice de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. 132-10, il appartient à l'employeur de transmettre l'accord collectif mentionné au II de l'article L. 320-2 à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.