Article D322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.