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Article D322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/06/1994 au 01/05/2008 (Code du travail)

Données brutes

Article D322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/06/1994 au 01/05/2008 (Code du travail)

Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.