Article D322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat visé à l'article D. 322-24.