Article D323-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans certains départements l'effectif résultant des dispositions de l'article D. 323-3-1 est doublé ou triplé en fonction des besoins du département concerné sans que cette majoration puisse avoir pour effet de modifier la répartition faite par ledit article.
Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé fixe la liste de ces départements en précisant pour chacun d'eux si l'effectif de la commission est doublé ou triplé.