Article D323-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence de la personne handicapée.
Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.