Article D323-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission se réunit sur convocation de son président.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée dans les conditions fixées par le préfet.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.