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Article D323-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2003
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article D323-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2003
au
01/05/2008
(Code du travail)
Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai.