Article D323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel portant fixation de la prime sont transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du siège de la commission en vue de leur notification aux intéressés.