Article D323-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D323-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation de la subvention pour des fins autres que celles en vue desquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.