Article D342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dès réception de la demande de consultation, le préfet fait connaître à l'administration intéressée la proportion prévue pour les professions et régions visées par la demande par le tableau établi dans les conditions indiquées aux articles D. 342-3 à D. 342-8.
Si le tableau ne contient pas d'indication sur ce sujet, le préfet provoque d'urgence l'établissement d'un projet de tableau complémentaire.