Article D342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la demande en vue de l'établissement ou de la révision du tableau, émane d'une administration publique, les représentants de celle-ci doivent être convoqués pour être entendus par la commission départementale de la main-d'oeuvre.