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Article D342-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D342-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le cahier des charges du contrat de concession de services publics actuellement en vigueur peut par dérogation à l'article L. 342-1 (3° alinéa) fixer pour des professions déterminées une proportion supérieure à 5 p. 100 sur la demande de l'administration qui passe le contrat de concession et après consultation des services publics de l'emploi compétents.