Article D342-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D342-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En ce qui concerne les contrats de concession de services publics en vigueur, des dérogations à la proportion de 5 p. 100 prévue à l'article L. 342-1 (3° alinéa) peuvent être accordées par l'autorité concédante après avis du service public de l'emploi en vue de permettre de ramener par étapes la proportion existante au cas où elle serait supérieure à 5 p. 100, à cette dernière proportion.