Article D351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 351-25 est fixé à 2,44 euros pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 euros pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.