Article D352-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D352-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) établit à la fin de chaque mois et de chaque année un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 352-1, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.