Article D437-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D437-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises autres que celles visées à l'article D. 437-1, le montant minimum du crédit global est égal à la moitié de celui fixé par application des dispositions de l'article D. 437-1 susvisé.