Article D513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les employeurs non salariés s'inscrivent sur les listes électorales au plus tard à une date fixée par décret. A cet effet, ils adressent une déclaration au centre de traitement.