Article D513-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D513-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.