Article D513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'électeur qui veut voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : "Election des conseillers prud'hommes - Vote par correspondance". Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrages.