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Article D51-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D51-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les indemnités prévues aux articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.