Article D524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 524-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 524-2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.