Article D122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.