Article D122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.
Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.